
Le jugement de la Cour d’appel du Québec sur la Loi 21 : le futur incertain des droits fondamentaux
Le 29 février 2024, la Cour d'appel du Québec a confirmé la constitutionnalité de la Loi sur la laïcité de l'État, mieux connue sous le nom de « Loi 21 ». Cette loi, adoptée sous bâillon en 2019, prévoit deux principales ...

