Le 3 mars 2024, les électeurs suisses se sont prononcés en faveur d’un treizième versement annuel de l’assurance vieillesse et survivants (AVS), mais contre le relèvement progressif de l’âge légal de la retraite. Pour la première fois dans le système de démocratie directe suisse, une initiative populaire visant à étendre l’État-providence a été adoptée.

Dans le système suisse de démocratie directe, la Constitution fédérale suisse peut être modifiée, entre autres, par des initiatives populaires. Dans la terminologie suisse, cela se distingue des référendums, qui concernent les décisions de l’Assemblée fédérale suisse, c’est-à-dire le Parlement fédéral. Pour être soumise au vote, une initiative populaire doit être signée par 100 000 électeurs dans un délai de 18 mois. Pour être adoptée, l’initiative doit obtenir une double majorité, c’est-à-dire la majorité de la population votante et la majorité des cantons (c’est-à-dire les sous-états fédéraux: Les cantons où une majorité de la population a voté oui seront comptés comme un oui au niveau cantonal également; et vice versa). Si elle aboutit, une initiative modifie immédiatement le texte de la Constitution fédérale. Elle doit ensuite être mise en œuvre au niveau de la législation fédérale.

Le 3 mars 2024, deux initiatives populaires relatives au système public suisse de pensions de vieillesse dans le cadre de l’AVS ont été votées. La première était l’initiative populaire «Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)» lancée par les Jeunes libéraux, une branche du parti Les Liberaux-Radicaux, qui affirmait que l’AVS manque d’argent. Pour garantir le financement de l’AVS à long terme, l’initiative a proposé de relever progressivement l’âge de la retraite à 66 ans de 2028 à 2033. Par la suite, l’âge de la retraite continuerait à augmenter automatiquement au fur et à mesure que l’espérance de vie moyenne s’accroîtrait. Selon les prévisions, avec ce système, l’âge de la retraite atteindrait 67 ans dans une vingtaine d’années (voir l’information officielle sur l’initiative du gouvernement fédéral suisse, p. 22). L’initiative sur les retraites a été rejetée par 74,74 % des votants et par les 26 cantons.

En revanche, l’initiative populaire «Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS)» a été acceptée par 58,24 % du peuple et par 16 cantons sur 26. Cette initiative, lancée par une alliance de gauche sous l’égide des syndicats, vise à augmenter d’un mois les rentes annuels de vieillesse de l’AVS. Suite à la votation, la rente de vieillesse annuelle maximale sera augmentée de 2450 francs suisses (CHF) pour atteindre 31 850 CHF par an pour les personnes célibataires et de 3675 CHF pour atteindre 47 775 CHF pour les couples mariés.

L’art. 111 de la Constitution fédérale suisse fait référence au système suisse des trois piliers de la prévoyance vieillesse, qui se compose 1) de l’AVS en tant que pension légale, 2) d’une pension professionnelle et 3) de régimes privés de prévoyance vieillesse tels que l’épargne personnelle. Dans ce cadre, l’AVS est en principe censée fournir une couverture adéquate des besoins de base pendant la vieillesse. Toutefois, si le montant mensuel maximal de 2 450 CHF peut sembler généreux vu de l’extérieur, il ne sera pas suffisant dans un pays aussi cher que la Suisse, où la seule assurance maladie obligatoire coûte plusieurs centaines de CHF par mois et par personne, et où le coût de la vie est généralement très élevé. Dans ce contexte, les architectes de l’initiative pour une 13e rente AVS ont fait valoir qu’au cours des trois dernières années, l’inflation et l’augmentation des primes de l’assurance maladie obligatoire ont représenté ensemble autant qu’un mois de rente, ce qui signifie que les personnes âgées ont en fait perdu cette rente.

Des commentateurs ont affirmé que l’augmentation des coûts et la simplicité de l’idée ont convaincu les électeurs de soutenir cette initiative, même dans les cercles conservateurs. Le fait que le texte de l’initiative ait laissé en suspens la question du financement du système a probablement aussi contribué à cette décision. Cette tâche peu enviable incombe désormais à l’Assemblée fédérale suisse. Ce ne sera pas facile dans une situation où, ces dernières années, l’État fédéral suisse a enregistré un déficit. Grâce à un certain nombre de réformes – dont le relèvement de l’âge de la retraite des femmes – l’AVS est actuellement bien financée et dispose de réserves, mais des déficits de l’AVS sont attendus à 2030 environ (voir l’information officielle sur l’initiative du gouvernement fédéral suisse, p. 12), même sans le 13e versement de la rente AVS. Il faudra donc trouver de l’argent supplémentaire ailleurs. Il faudra faire preuve de beaucoup d’ingéniosité pour s’assurer qu’il ne pèsera pas de manière disproportionnée sur les personnes à faible revenu.