Les entreprises et les droits de l’Homme : « World-first Legal Advisory Report » détermine les responsabilités juridiques internationales des institutions de transplantation médicale et de leurs professionnels pour éviter une éventuelle complicité dans des atrocités de masse cachées

by | Aug 29, 2022

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About Eleanor Stephenson

Eleanor Stephenson is an international criminal lawyer and currently works on the defence at the Kosovo Specialist Chambers in the Hague. She is a qualified barrister in England and Wales.

Description de l’image : Chirurgiens et infirmières photographiés dans une salle d’opération lors d’une intervention

Le trafic d’organes, les prélèvements forcés d’organes et les transplantations d’organes non éthiques sont des problèmes mondiaux. En raison d’une pénurie mondiale d’organes, la demande a largement dépassé l’offre disponible dans le cadre des programmes nationaux légaux de transplantation dans un certain nombre de pays. En conséquence, les cas de tourisme de transplantation, c’est-à-dire le fait de se rendre à l’étranger pour se faire greffer un organe provenant du trafic d’organes prélevés de force ou des organes acquis en échange d’un gain financier, ont été multipliés par deux au cours des vingt dernières années et représentent aujourd’hui plus de dix pourcent des transplantations dans le monde. 

En mars 2020, un tribunal populaire indépendant appelé “China Tribunal” a procédé à la première analyse juridique indépendante de toutes les preuves disponibles concernant les prélèvements d’organes forcés en Chine et a déclaré que « Les membres du Tribunal sont convaincus – à l’unanimité et au-delà de tout doute raisonnable – qu’en Chine, le prélèvement forcé d’organes sur des prisonniers d’opinion est pratiqué depuis un certain temps sur un très grand nombre de victimes ». Parmi les victimes, on compte un nombre important de personnes incarcérées en raison de leur foi et/ou de leur appartenance ethnique, notamment des pratiquants de Falun Gong (Qigong bouddhiste), des Ouïghours, des Tibétains et des chrétiens des Églises de maison.  Dans son jugement, le Tribunal a estimé que les actes de la Chine constituent un « crime contre l’humanité » et une des « pires atrocités commises » dans le monde à notre époque moderne. Le Tribunal, présidé par le célèbre avocat britannique Sir Geoffrey Nice QC, a appelé « les individus, les organismes et les gouvernements » à agir « compte tenu de la conclusion à laquelle le Tribunal est parvenu ».

En 2022, le gouvernement britannique a interdit le tourisme de transplantation. La pression est maintenant montée sur les institutions médicales, les praticiens et les universitaires, dont un grand nombre sont actuellement impliqués dans une collaboration active avec la Chine, pour qu’ils fassent preuve de prudence lorsqu’ils interagissent avec les professionnels de la transplantation en Chine et dans d’autres pays à haut risque et, si nécessaire, pour qu’ils prennent des mesures préventives et punitives.

En avril de cette année, Wayne Jordash QC et sa fondation caritative Global Rights Compliance (GRC) ont publié un rapport consultatif juridique et un guide d’orientation sur les entreprises et les droits de l’Homme, « une première mondiale », visant les collaborations avec la Chine en matière de transplantation.  Le rapport expose les risques juridiques liés aux collaborations internationales dans le domaine de la médecine, de la recherche et de la formation en matière de transplantation, ainsi que les obligations légales et non légales qui régissent ces partenariats. Il indique que l’établissement et/ou le maintien de relations avec des institutions chinoises comporte le risque le plus élevé de complicité dans des crimes internationaux.

L’avis juridique décrit les responsabilités et les obligations des institutions médicales et de leurs professionnels en vertu des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme (“UNGP”) et de la Charte internationale des droits de l’homme, et souligne l’obligation de respecter les droits de l’Homme et les libertés fondamentales sur lesquels reposent les autres conventions internationales et les cadres juridiques qui traitent du trafic d’organes humains. Les UNGP précisent que les institutions médicales et les entités associées à la transplantation doivent, dans tous les contextes, « traiter le risque de causer ou de contribuer à des violations flagrantes des droits de l’Homme comme un critère d’évaluation de conformité aux exigences juridiques partout où elles opèrent ».

Le guide d’orientation fournit des conseils détaillés sur l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de processus minimaux de diligence raisonnable en matière de droits de l’Homme afin d’éviter de contribuer à des violations des droits de l’Homme et de se rendre complice de crimes internationaux. Il comprend des exemples d’approches pour évaluer si les relations avec les institutions peuvent causer, contribuer ou être liées à la transplantation d’organes non éthiques, au trafic d’organes et au prélèvement forcé d’organes. Il appelle à rompre les liens avec les pays où la prévention, l’atténuation et la réparation ne sont pas possibles.

La recommandation finale du China Tribunal était que les médecins et les institutions médicales, l’industrie et les entreprises – plus particulièrement les compagnies aériennes, les sociétés de voyage, les entreprises de services financiers, les cabinets d’avocats et les sociétés pharmaceutiques et d’assurance – ainsi que les touristes individuels, le secteur de l’enseignement et les arts devraient désormais reconnaître qu’ils interagissent avec un État criminel. L’avis juridique s’adresse aux institutions médicales, à savoir les hôpitaux, les universités, les sociétés professionnelles, les journaux médicaux, les organismes professionnels indépendants, les sociétés de transplantation, les écoles de médecine et les professionnels médicaux associés dans le domaine de la transplantation d’organes et se concentre sur les collaborations telles que la formation clinique, la recherche clinique, les subventions et le financement, et la fourniture d’équipements médicaux et de médicaments.

La communauté médicale doit se joindre à l’effort mondial pour éradiquer toute source d’approvisionnement en organes non éthique et mettre fin à ce commerce de la misère humaine. Le rapport consultatif juridique et le guide d’orientation de la GRC fournissent le cadre nécessaire pour y parvenir.

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